Termes et conditions

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DECOPUB et ses Clients, dans le cadre de la conception, fabrication, fourniture et installation de supports de communication visuelle : signalétique, enseignes, adhésifs, vitrophanies, impressions, créations graphiques et prestations associées.

Toute condition générale d’achat ou tout document émanant du Client est expressément rejeté, sauf accord écrit et signé par DECOPUB. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

2. Identification de la société

DÉCOPUB
SAS
Siège social : 630 rue Blaise Pascal – 59267 Proville

Numéro SIRET : 81809944200019

Numéro RCS : RCS DOUAI 818 099 442

Numéro de TVA intracommunautaire : FR70818099442

Téléphone : 03 27 83 13 44

Email : contact@decopubhdf.fr

3. Devis et commandes
Les devis émis par DECOPUB ont une durée de validité indiquée sur ceux‑ci. Passé ce délai, les prix ne sont plus garantis.

Pour toute commande supérieure à 2 000 € HT, un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. La production ne débute qu’après encaissement effectif de l’acompte.

La commande devient ferme et définitive dès signature du devis par le Client et réception de l’acompte éventuel.

Toute modification demandée après validation du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés des taxes en vigueur.

Ils tiennent compte des conditions économiques au jour de l’émission du devis.

En cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport, DECOPUB se réserve le droit d’appliquer une révision tarifaire, après information préalable du Client.

Les frais supplémentaires liés à des contraintes techniques non signalées (accès difficile, nacelle, démontage imprévu, pose en hauteur, etc.) seront facturés en sus.

5. Acompte et paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord écrit contraire.

Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours nets conformément au Code du commerce.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire, espèces (selon disponibilité).

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application :

de pénalités calculées au taux BCE + 10 points,
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441‑5 du Code du commerce).
Des frais de relance supplémentaires peuvent être facturés.

7. Réserve de propriété

DECOPUB conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
Le Client est autorisé à utiliser les produits installés dans le cadre de leur usage normal, mais ne peut ni les revendre, ni les reproduire, ni en céder les droits tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.

8. Livraison et exécution

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à pénalité ou indemnisation.

Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise au transporteur.

Les délais peuvent être prolongés en cas d’intempéries, d’aléas techniques, d’indisponibilité du site ou de tout événement indépendant de DECOPUB.

9. Obligations du client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
garantir l’accessibilité du site (accès dégagé, sécurité, électricité, autorisations…) ;
obtenir les autorisations administratives nécessaires (mairie, ABF, copropriété…) ;
assurer la solidité du support destiné à recevoir l’installation ;
fournir des fichiers graphiques conformes aux normes d’impression ;
être présent ou représenté lors de la pose si nécessaire.

Tout retard ou impossibilité d’exécution lié à un manquement du Client ne saurait engager la responsabilité de DECOPUB.

10. Tolérances techniques

Le Client reconnaît que :

des variations de couleurs peuvent exister entre l’affichage écran et l’impression finale ;
des tolérances dimensionnelles de ±5 % peuvent s’appliquer selon les matériaux ;
les supports extérieurs subissent un vieillissement naturel (UV, pluie, vent) qui ne constitue pas un défaut ;
les matériaux peuvent présenter de légères variations d’aspect selon les lots.

11. Fichiers fournis par le client

Le Client garantit qu’il détient les droits d’utilisation des fichiers fournis.
DECOPUB ne pourra être tenue responsable des défauts liés à un fichier non conforme, pixelisé, compressé ou de mauvaise qualité.
Toute correction, vectorisation ou retouche fera l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Suspension des prestations

En cas de non‑paiement d’une facture arrivée à échéance, DECOPUB peut suspendre immédiatement les prestations en cours, sans indemnité pour le Client. Les délais sont automatiquement prolongés.

13. Responsabilité

DECOPUB réalise ses prestations conformément aux règles de l’art.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans un délai de 24 mois après la prestation.
Elle ne couvre que les dommages directs, dans la limite du montant de la commande, hors dommages corporels ou faute lourde.
Sont exclus :

mauvaise utilisation, choc, vandalisme, nettoyage inadapté, solvants ;
pose ou manipulation par un tiers ;
défaut du support (mur, vitrine, bardage…).

14. Force majeure

DECOPUB ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure (intempéries extrêmes, rupture d’approvisionnement, panne machine, grève, etc.).
Les prestations reprennent dès la fin de l’événement.

15. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques réalisées par DECOPUB restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.
Après règlement, DECOPUB cède au Client un droit d’utilisation non exclusif et limité à l’usage prévu lors de la commande.
Sauf opposition écrite du Client, DECOPUB peut utiliser les réalisations (photos, maquettes, installations) à des fins de communication.

16. BAT – Collaboration

La validation du Bon à Tirer (BAT) vaut accord définitif sur les visuels, textes, couleurs et dimensions.
Trois séries de modifications raisonnables sont incluses. Toute demande supplémentaire sera facturée.
Toute erreur non signalée avant validation du BAT ne pourra engager la responsabilité de DECOPUB.
Le Client doit fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. À défaut, les délais ne pourront être tenus.

17. Réception – Garantie

Les produits (hors main‑d’œuvre) sont garantis 24 mois à compter de la fin de la prestation.
Sont exclus : vandalisme, intempéries exceptionnelles, choc, usure normale, défaut du support, nettoyage inadapté, pose par un tiers.
La garantie ne couvre pas la dépose/repose, sauf accord écrit.

18. Sous‑traitance

DECOPUB peut recourir à des sous‑traitants pour tout ou partie des prestations. Elle reste responsable de la bonne exécution du contrat.

19. Données personnelles (RGPD)

DECOPUB traite les données personnelles conformément au RGPD.
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des devis, commandes, projets graphiques, installations, facturation et suivi client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Contact : 630 rue Blaise Pascal – 59267 Proville / claire.b@decopub59.fr

20. Confidentialité

DECOPUB applique une politique stricte de confidentialité et de sécurité des données.
Les informations confiées ne peuvent être copiées, transférées ou exploitées en dehors du périmètre opérationnel défini, sauf obligation légale.

21. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au Tribunal de commerce du ressort du siège social de DECOPUB.

Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV